Article 1 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre les consultants du cabinet L’avocat du diable, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le Prestataire et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec l’un des consultants du cabinet L’avocat du Diable implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV. Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 2 : Nature des prestations

Les consultants du cabinet L’avocat du diable accompagnent les créateurs et chefs d’entreprises dans la définition et l’optimisation de leurs business models afin de les aider à pérenniser leurs projets de création ou de développement d’entreprises. Ceci à travers une phase d’étude de marché et d’analyse de leurs business models initiaux(sur la base de documents fournis par les clients) débouchant sur un temps d’échange entre les consultants du cabinet L’avocat du diable et leurs clients. L’objectif de ces temps d’échanges est de challenger ces projets. En fin d’accompagnement, les prestations se terminent par la remise (en mains propres ou par envoi dématérialisé) d’un document reprenant la synthèse du projet, la synthèse des travaux d’étude et d’analyse réalisés par le consultant du cabinet L’avocat du diable ainsi que les conclusions du temps d’échange.

Article 3 : Devis et commande

Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Un devis valant contrat est réalisé pour toute prestation. Ce devis adressé par le Prestataire au Client, précise :

• La nature de la prestation,
• Le prix de la prestation (non assujettie à la TVA),
• Le montant des rabais et ristournes éventuels,
• Les modalités de paiement,
• Le planning détaillant les actions et obligations du Client et du Prestataire, ainsi que les délais de réalisation,
• La durée de validité du devis.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner le devis sans aucune modification par courrier postal ou électronique, dument signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial. 

La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis, accepté et signé, accompagné du règlement de l’intégralité du prix de la prestation ou, a minima et à la discrétion du consultant du cabinet L’avocat du diable, d’un acompte dont le montant sera défini par le consultant du cabinet L’avocat du diable. 

A défaut de réception de l’accord du Client et de ce règlement, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le consultant du cabinet L’avocat du diable se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes C.G.V.

Article 4 : Prix

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis, acceptés par le Client. Ils sont exprimés en euros et sont non assujettis à la TVA. Les prix sont calculés au forfait.

Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires du Prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix sont révisables chaque année au 1er Janvier par le cabinet L’avocat du diable.

Article 5 : Modalités de paiement

Les prix des services sont payables en une (1) fois, à l’acceptation du devis, par virement bancaire. A la marge et à la discrétion du consultant du cabinet L’avocat du diable, un paiement en deux (2) fois pourra être envisagé selon les modalités suivantes :

• 50% du prix total de la prestation payables à l’acceptation du devis
• 50% restants du prix total de la prestation payables au plus tard quarante-huit (48) heures avant la date du temps d’échange entre le consultant du cabinet L’avocat du diable et le Client Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le Client s’engage à payer les services, selon l’échéancier défini avec le consultant du cabinet L’avocat du diable (en une ou deux fois) précisé dans le devis, dans les délais prévus dans ce même document.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le Client s’engage à payer les services, selon l’échéancier défini avec le consultant du cabinet L’avocat du diable (en une ou deux fois) précisé dans le devis, dans les délais prévus dans ce même document.

Article 6 : Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,

Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de l’exécution des prestations)

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme (non assujettie à la TVA) restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.

Le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € (non soumise à la TVA) pour frais de recouvrement (c.com art L442-6).

Le paiement de tous les frais que le Prestataire est amené à supporter au titre de recouvrement de créances.

Le droit pour le Prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

Article 7 : Délais et livraison

Le consultant du cabinet L’avocat du diable s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le Client, mais il n’agrée aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la bonne exécution de la commande. A défaut de mentions contraires, les documents seront adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés ou pas (ZIP ou PDF).

Article 8 : Nature des obligations

Pour l’accomplissement des prestations prévues, le consultant du cabinet L’avocat du diable, s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art du métier. La présente obligation n’est de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le Client s’engage à collaborer avec le consultant du cabinet L’avocat du diable en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

Article 9 : Durée et résiliation

Le calendrier des prestations est défini entre le consultant du cabinet L’avocat du diable et le Client, à l’oral ou par écrit, en fonction des disponibilités de chacune des parties. Le calendrier des prestations se limite aux dates :

• Du temps d’échange entre le consultant du cabinet L’avocat du diable et le Client
• D’envoi par le consultant du cabinet L’avocat du diable du document de synthèse en fin d’accompagnement Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :

• Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
• Le Prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
• Le Prestataire s’engage à restituer au Client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le Client. En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues par le Client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Article 10 : Obligations et confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiel l’ensemble des informations transmise par l’autre partie dans le cadre de l’exécution du contrat quel qu’en soit le support (oral ou écrit), et quelle qu’en soit la nature. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui sont à la disposition du public. Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Le Prestataire s’engage à :

• Si le Client lui en fait la demande, lui restituer tout document fourni par le Client à la fin de la prestation.
• Signer une clause de confidentialité et de non concurrence à destination du Client.
  

Le Client s’engage à :

• Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement de la prestation souscrite : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au Prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus.
• Tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement de la prestation les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué.
• Régler toute prestation due selon les modalités prévues à l’Article 5 de ces CGV.
  

Le cabinet L’avocat du diable se réserve le droit de refuser toute prestation qui pourrait lui sembler contraire à sa déontologie ou en désaccord avec la Loi.

Article 11 : Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, le cabinet L’avocat du diable se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence (en excluant tout élément confidentiel au regard de l’Article 10 de ces CGV) dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Le Client, représenté par le signataire du devis, autorise le cabinet L’avocat du diable, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Le cabinet L’avocat du diable reste exclusivement propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus et supports quels qu’ils soient, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture et l’accomplissement des services au Client, ce dernier ne disposant que d’un droit d’utilisation strictement personnel.

Le Client s’interdit ainsi toute reproduction, modification, transmission, publication ou exploitation desdits supports et contenus sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du cabinet L’avocat du diable, sous peine d’engager sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Article 13 : Responsabilités

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyen. Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour :

• Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client,
• Un retard occasionné par le Client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
• Le cabinet L’avocat du diable ne pourra être tenu pour responsable de l’absence de résultats des conclusions et préconisations fournies, et ce pour quelque durée .

La responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le Client pour le service fourni par le Prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception. Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Article 14 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au Prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 15 : Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, des contrats signés et de leurs suites entre le cabinet L’avocat du diable et le Client est soumis au droit français.

En cas de litige survenant entre le Client et le cabinet L’avocat du diable à l’occasion de l’exécution des présentes CGV, des contrats signés et de leurs suites, les parties s’engagent préalablement à toute action contentieuse à le résoudre amiablement. Si une solution amiable est trouvée, les parties devront la consigner par écrit valant transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.

Si à l’issue d’un délai de deux (2) mois, aucune solution amiable n’est trouvée, le Tribunal de Commerce (ou instance assimilée) d’Annecy sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, des contrats et de leurs suites, signés entre le cabinet L’avocat du diable et le Client.